Arrêté du 7 avril 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06398
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Arrêté du 7 avril 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900225A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Bergerac, sur le territoire de la commune de Cours-de-Pile, dans le département de la Dordogne.